Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Bain & Design, enregistrée sous le numéro d'entreprise 1001533480 et dont le siège social est au 812 Sculpin St, Orleans. Ontario, Canada. On désignera par la suite :
« Site » : le site https://bainetdesign.comet l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la société.
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire sur le site.
« Vendeur » : Bain & Design, personne ne moral ou physique, proposant ses produits ou services sur le site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur » , conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle le, artisanale ou libérale. »
L'internau te visitant le site et intéressé par les produits et services proposés par le vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte pleinement et sans réserve.
Le Vendeurse réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que les conditions d'utilisation du Site, sont fournies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les mentions légales et la Politique de confidentialité du présent Site.
Le présent site propose la vente en ligne d'accessoires et d'équipement de salle de bain (ex : tapis de bain, rideau de douche, porte-serviette...). Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation par le Client de l'intégralité des CGV présentes, lesquelles reconnaissent en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister, par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondante à la phrase d'acceptation des présentes CGV, portant la mention : « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensembledes Conditions Générales du Site ». Le fait de cocher cette affaire sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptationn des présentes CGV supposent, de la part des Clients, qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le Cl ient est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d' un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sa uf preuve contre apportée par ses soins, il renonce à les contester en cas de litige. Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (catalogues, publicités, notices), sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : info@bainetdesign.com, par formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Pour toute demande relative à une commande, le Client doit indiquer dans son e-mail son nom, son prénom, l'objet de sa demande ainsi que son numéro de commande. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à l'adresse : info@bainetdesign.com.
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur sur la base des informations fournies par le fournisseur. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier considérablement des modèles photographiés. Ces variations peuvent entraîner des réglages des différents écrans, de la qualité des appareils photo, de l'éclairage ou de l'angle de prise de vue.
On définit ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client en vue d'un achat. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son Panier, dont le contenu peut être modifié à tout moment avant la validation finale. Le Client passe sa commande directement sur le Site : il enregistre et valide sa commande après avoir suivi les étapes du processus d'achat.
Pour passer une commande, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. Sur la page « Informations », le Client doit renseigner ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa commande par e-mail en cochant le cas prévu à cet effet. Sur la page « Livraison », le Client choisit le mode d'expédition parmi ceux qui lui sont proposés. Sur la page « Paiement » (ou « Confirmation »), le Client doit saisir ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d'appliquer un code promotionnel s'il en possède un.
Un récapitulatif complet de la commande apparaît alors. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de sa sélection avant la finalisation. Le Client demeure seul responsable des erreurs relatives à la saisie de sa commande, au choix des Produits ou à ses informations de contact. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande » (ou équivalent), qu'il a accepté les présentes CGV, et qu'il a procédé au règlement selon les modalités choisies, sous réserve de l'exercice choisi ultérieurement de son droit de rétractation. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement intégral du prix total toutes taxes comprises (TTC) dûment constaté.
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition. Bain & Design se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et effectuer son règlement par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraisons » des CGV actuelles ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque produit.
Bain & Design archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront définis par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site ne comporte aucune limitation géographique de livraison : les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande le sont à titre informatif et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou d'autres cas de force majeure (manifestations, intempéries, etc.).
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union Européenne ou dans les DOM-TOM, le Client se déclare importateur du Produit. Il accepte qu'en pareil cas, le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer le montant exact des frais afférents aux droits et formalités de douane ou aux taxes à l'importation applicables dans le pays de destination. Sauf mention contraire affichée sur le Site, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Réception et anomalies : Lors d'une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (avarie, Produit manquant, colis endommagé, Produits cassés). Toute anomalie devra impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises, accompagnées de sa signature. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise. Lors d'une livraison en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de Bain & Design s'il constate une quelconque anomalie. À défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à sa demande.
Retours et erreurs : Si le colis est retourné au Vendeur par le prestataire postal, le Vendeur contactera le Client à réception pour convenir de la suite à donner à la commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable des frais de port pour le nouvel envoi, même si les frais de port étaient initialement offerts. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état de revente. Toute défectuosité résultant d'une mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Retards et résolution : Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours après la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur. Cette demande doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception), après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Cette clause ne s'applique pas en cas de force majeure.
Litige de livraison (colis « distribué » mais non reçu) : Dans le cas où le numéro de suivi indique que le colis est « distribué » mais que le Client affirme ne pas l'avoir reçu, le service client pourra demander des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel de la part du transporteur attestant du dépôt ou répondre à la réclamation. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant, selon le cas, le renvoi des produits à ses propres frais.
Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il pourra retourner tout produit ne lui convenant pas afin de demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours à compter de la réception par Bain & Design de la demande de rétractation (sous réserve de réception du produit). Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état de revente, dans son emballage d'origine (sous blister) et n'avoir jamais été utilisé.
Modalités de retour : Il est vivement recommandé au Client d'effectuer le retour via une solution permettant le suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, ce dernier ne pourra être tenu responsable de la perte et aucun remboursement ne pourra être effectué. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de l'expédition de celui-ci. Remarque : En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Formulaire de rétractation : (Conformément à la « loi Hamon » du Code de la consommation) : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. À l'attention de : Bain & Design – Ismahane Tazerout. Adresse postale : Orléans, Ontario, Canada. E-mail : info@bainetdesign.com. Je/Nous ( ) vous notifie/notifions ( ) par la présente ma/notre ( ) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : _________________________________
Nom / Prénom : _________________________________
Adresse e-mail : _________________________________
Adresse postale : _________________________________
Raison de la demande (facultatif) : ___________________________
Souhait du client : [ ] Échange (Précisez le produit souhaité) : ___________________ [ ]
Remboursement Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ____________________
( ) Rayez la mention inutile.
Conformément à la loi, le Vendeur a reproduit les dispositions légales suivantes relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés. Garantie de conformité : Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation. Garantie des vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. En cas deDéfaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre m odalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Garan tie legal contre les vices cachés : Le Client, après avoir prouvé l'existence d'un vice caché, peut obtenir le remboursement ou l'échange du produit. En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé sur son mode de paiement initial ou par virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Le Vendeur Bain & Design ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, ou frais qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d'une non-conformité, d'une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation (si applicable selon l'Article 7).
Le Client autorise expressément à utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Bain & Design ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
-De tout dommage direct ou indirect, notamment les pertes de bénéfices, le manque à gagner, les pertes de clientèle ou de données résultant de l'utilisation du Site ou, au contraire, de l'impossibilité de son utilisation ;
-D'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation ou configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu utilisé ;
-Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles depuis le Site. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des Produits différents des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets (voir Article 4 sur le caractère non contractuel des photos).
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont prévus comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne peuvent raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, et qui rendent totalement impossible l'exécution des obligations. La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la commande. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l'une des parties. À cet effet, la partie la plus diligente devra s'adresser à l'autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. La date d'effet de la résiliation sera celle de la première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire.
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs.
Protection des contenus : Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visibles ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit à l'image et du droit des brevets. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuse ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout li en simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
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Divisibilité : Si une disposition des CGV présentes est jugée illégale, nulle ou, pour toute autre raison, inapplicable, cette disposition sera alors réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des dispositions restantes.
Intégralité et cessibilité : Les présentes CGV remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, portant sur le même objet. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.
Preuve et Langue : Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être admise dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les présents. Les parties conviennent expressément que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, seule la version française fera foi.
Droit applicable : Les Conditions Générales de Vente présentes sont soumises à l'application du droit français.
Lutte contre la fraude : La Société se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite, en opposition, volée ou falsifiée. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Médiation de la consommation : En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, le Client Consommateur peut utiliser gratuitement à une médiation. Le Client peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le litige ne pourra être examiné par le médiateur si :
-Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
-La demande est manifestation infondée ou abusive ;
-Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
-Le délai entre la réclamation écrite et la demande de médiation est supérieur à un an. La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Garantie commerciale des pièces : Indépendant des garanties légales (Article 8), la garantie sur les pièces est limitée à trente (30) jours suivant la date d'achat. Cette garantie s'applique exclusivement dans des conditions normales d'utilisation et exclut toute panne engendrée par un facteur externe ou une mauvaise installation. Dans ces conditions, le Vendeur s'engage exclusivement au remplacement de la pièce reconnue défectueuse.
Dernière mise à jour : 12 mars 2026 Tous droits réservés – Bain & Design
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